droit maltais de L’urbanisme et de l’aménagement du territoire

La création de l’autorité  qui légifère dans le domaine de construction à Malte en 1992 constitue en effet un point de départ de nouvelle ère dans ce domaine.

La loi maltaise sur l’aménagement de territoire a été modifiée plusieurs fois. De plus, l’autorité concernée adopte fréquemment les nouvelles politiques au sujet de développement d’une zone concrète après la consultation publique.      

La surface de Malte cumulée avec la population locale et étrangère qui s’accroît constituent en effet les défis sérieux pour l’autorité maltaise chargée de construction. L’autorité en question doit règlementer, surveiller et développer le domaine de construction et en même temps protéger l’environnement qui comprend le littoral ainsi que les sites historiques. Comme on voit, l’objectif ici est de trouver un équilibre entre les deux fonctions de contrôle: celle de développement et celle de l’aménagement de territoire.     

L’aménagement de territoire et de l’urbanisme est une branche juridique dynamique qui nécessite les règles précises pour protéger les promoteurs immobiliers et les droits et les intérêts du public. Il faut également tenir compte de l’environnement.

Conformément à la loi sur l’environnement et sur l’urbanisme (Chapitre 504 du Recueil de la législation de Malte y compris les documents politiques,  lignes de programme, les guides et les circulaires. L’autorité compétente dans ce domaine à Malte est l’Autorité de protection de l’environnement et de l’urbanisme (ci-après «MEPA») qui a été créé en vertu de la Loi N 365 en 1992.  L’une de ses fonctions est l’octroi d’autorisations de construire qui sont nécessaires pour chaque type construction.  Cela comprend les constructions de petite importance qui se trouvent en bas de pyramide ainsi que les grands travaux de constructions.              

Valletta Legal possède d’une expérience requise pour assister les clients sur chaque étape de construction: à partir de stage préparatoire et jusqu’aux instances judiciaires si cela est nécessaire. Notre avocate Tanya Sciberras Camilleri était le membre dans le Conseil de MEPA et dans le Comité d’appel auprès cette autorité. Notre cabinet a défendu avec succès les promoteurs immobiliers et les personnes qui contestent les projets. Notre cabinet a conduit les négociations avec l’autorité au sujet de projet divers de nos clients. Nous les avons conseillé sur les points juridiques concernant leur projets. De plus, nous avons collaboré d’une manière étroite avec les architectes dans le cadre de leurs démarches auprès l’autorité.