droit maltais du travail

Valletta Legal comprends que les  affaires portant sur le droit du travail sont primordiales non seulement pour les employeurs, mais aussi pour les employées. La législation applicable  a comme objectif d’établir une relation solide entre les deux sur la base des principes de l’éthique professionnelle.

Voici pourquoi notre cabinet reconnait l’importance de cette branche juridique. Nous conseillons sur tous les aspects y compris sur les exigences légales que chaque contrat doit refléter. Il faut pas aussi négliger les modifications  de la loi qui nécessitent le respect immédiat sur la place du travail. Cela permet à l’employeur de créer l’environnement qui n’est pas entaché d’une pratique discriminatoire et qui respecte toutes les exigences légales. Vu ce qui précède, ces mesures permettent de sauvegarder les intérêts de deux parties.  

Malte a reconnu le droit au travail en tant que le droit fondamental au sens de la Constitution de la République Maltaise du 1974. Par la suite le législateur a promu  les conditions de travail pour corroborer ce droit fondamental.

La législation portant sur le domaine du travail  se trouve dans le Chapitre 452 du Recueil de la législation de Malte. Il faut également tenir compte de règlements qui s’adressent au secteur public et  à celui privé.  Ces règles comprennent en particulier les standards minimum de sécurité  sur la place du travail,  les prétentions salariales, les rémunérations des heures supplémentaires, le congé payé et non-payé, les heures du travail, d’autres prétentions. En outre, la législation  dans ce domaine comprend aussi les conventions collectives du travail qui régissent l’emploi à Malte et qui s’appliquent aux situations particulières y compris les décisions rendu par les tribunaux locaux.  

A Malte la procédure de licenciement est réglementée par la loi d’une manière détaillée. L’employeur peut terminer le contrat du travail si:

• On est en présence d’une cause juste. Cela varie d’un cas à l’autre.
• Réduction d’effectifs,
• âge de mise à la retraite

L’employée  jouit le droit de terminer son contrat sans indiquer la cause.  La réduction d’effectifs ainsi que la termination du contrat à durée indéterminée (CDI) par l’employée obligent les parties concernées de respecter les délais qui sont calculés  sur la base du temps d’emploi comme suit:

• 1 – 6 mois – 1 semaine
• 6 mois – 2 années – 2 semaines
• 2 – 4 années – 4 semaines
• 4 – 7 années – 8 semaines
• Plus que 7 ans – une semaine supplémentaire doit être ajoutée à chaque année supplémentaire  sans exéceder 12 semaines   

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