Droit de la famille à malte

Nous comprenons bien que la personne impliquée dans les procédures comme le divorce, la séparation, l’annulation du marriage, le demande d’accès subit une pression psychologique.  Voici pourquoi Valletta Legal représente ses clients sur chaque étape de médiation et pendant les négociations. Si cela est possible, nous tenons également compte des intérêts des mineurs.  

Une autre priorité de notre équipe est de rassurer que le client participe aux acquêts.

Séparation  est une procédure qui signifie que les deux époux décident de vivre séparément.  Dans ce cas, les époux  peuvent  soit poursuivre la voix judiciaire soit parvenir à un accord à l’amiable. Cette procédure signifie également la fin de l’obligation de vivre ensemble dans le même endroit et le commencement de la séparation des biens. Il est important d’indiquer à ce stade que les époux doivent rester fidèles l’un à l’autre.   

Séparation est une solution parmi les autres qui est disponible aux couples en crise. Selon le Chapitre XVI du recueil de la législation de Malte la séparation peut être demandée si l’unes de conditions suivantes est retenue:

• Adultère;
• Menaces, excès ou le préjudice grave;
• Abandon du foyer conjugal par l’un des époux;
• Dissociation familiale inévitable.

Pour se conformer aux exigences  légales, il est obligatoire pour chaque couple en crise de passer la stade de médiation. Cette médiation a comme objectif de réconcilier les époux si cela est possible.  Dans le contraire le médiateur négocie avec votre avocat  les questions suivantes: la rente alimentaire, séparation des biens, la garde, le droit d’accès, etc. Lorsque les parties parviennent à un accord, le médiateur  rédige  le rapport et le fournit ensuite au juge compétent. Après la décision judiciaire, le notaire publie le texte de la convention qui lie les parties.    

Si la solution à l’amiable n’est pas possible, le juge autorise l’action en justice. La  décision dans ce cas est prise sur la base d’un cas concret.    

L’annulation signifie  que le mariage n’a jamais eu lieu.  Dans ce cas les époux peuvent se remarier. 

Les personnes qui ont subi la séparation recourent généralement à cette solution.  Les annulations  sont  réglées par le Chapitre 255 du Recueil de la législation maltaise.  Il faut accorder l’attention particulière à l’art.19 qui donne une liste exhaustive des conditions  qui entraînent l’annulation du mariage.

Valletta Legal peut conseiller et assister  dans le cadre de procédures d’annulation du mariage dans les délais convenables.      

La modification du Code Civil en 2011 a introduit le divorce dans le système juridique maltais. Aujourd’hui les époux peuvent intenter l’action en divorce si les conditions suivantes sont respectées:

• Le couple a vécu séparément plus que 4 ans avant le commencement des procédures de divorce;
• Il n’y a pas de possibilité de réconciliation;
• L’enfant et la mère peuvent recourir à l’art. 66B du Code Civil;
• Au moins l’un des époux est le résident maltais.

Pendant la procédure de divorce, les deux époux doivent venir chez le médiateur agrée par l’Etat pour se mettre d’accord sur les questions suivantes :

• Garde d’enfants;
• Le droit d’accès;
• Les aliments en faveur de l’enfant et de l’épouse;
• L’attribution du logement;
• Séparation des biens.

Les partenaires de notre cabinet d’avocats veillent à ces que les parties parviennent  à conclure un accord consensuel d’une manière efficiente et rapide. Cela permet d’éviter les dépens judiciaires pour chaque partie.  Nos services dans ce domaine comprennent : régistration de divorces contenant une partie étrangère, l’obtention et l’annulation de décrets judiciaires qui prohibent le départ des mineurs de Malte, les annulations de mariage, les actions en paternité et les pactes matrimoniaux.