protection des données à malte

Le droit à la vie privée constitue le droit fondamental qui est protégé par notre Constitution. Nos données personnelles font partie de notre identité. Cela signifie que les états ont élaboré la legislation spécifique à cet effet.

La République de Malte a adopté la loi sur la protection de données (Chapitre 440 de Recueil de la Législation de Malte) en 2001. Cette loi forme avec les autres actes de nature subsidiaire  le cadre juridique local régissant  le domaine concerné. Le but de cette loi est de protéger les individus  contre la violation de leurs données personnelles pendant le traitement de ces données. Le terme «données personnelles»  constitue n’importe quelle information sur la personne naturelle identifiée ou identifiable. Le dernier signifie qu’on peut identifier la personne en question soit directement soit indirectement.

Les violations de dispositions particulières peuvent aboutir  aux sanctions pénales qui varient entre 120 Eur. et 23, 300 Eur. En outre le juge peut décider d’appliquer la peine privative de liberté qui n’excède pas 6 mois. La peine varie et dépend de disposition violée. Certaines violations peuvent aboutir à l’amende administrative  qui varie entre l’amende ordinaire  n’exédant 23 000 Eur et les amendes journaliers qui n’exèdent pas 2 500 Eur. Dans le dernier cas le juge aussi  tient en compte de la disposition violée.      

Le bureau d’Information et le Commissaire spécial rassurent que les droits des personnes concernées sont bien protégés. De plus ils veillent à ce que ces personnes puissent librement accéder aux informations tenues par les autorités. Cela doit garantir la transparence et accorder une certaine crédibilité au gouvernement.  Toute personne peut s’adresser au Commissaire par le biais d’une plainte  pour obtenir le remède.  

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  (ci-après La directive 95/46/CE) a été transposé dans la législation maltaise par le biais de la loi sur la protection des données.  A cet effet les règles uniformes ont été adopté pour garantir que les données personnelles sont bien protégées dans l’UE.

Les systèmes informatiques de compliance sont devenus en effet le fondement  de commerce aujourd’hui.  A part l’efficience, ce phénomène a abouti aux plusieures obligations juridiques

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• Vérification de respect des exigences légales;
• Protection des données personnelles;
• Droit des technologies informatiques
• La régulation de systèmes informatiques.