• • protection des consommateurs à MALTE ET dans l'Union Européene

La protection des consommateurs constitue sans doute une prémisse nécessaire qui garantit que le consommateur reçoit une valeur contre le prix pendant qu’il achète  ou loue un produit ou un service dans n’importe quel pays de l’UE. Il y a les lois et les règlements spécifiques qui protègent vos droits en tant que consommateur au cas où les marchandises ne se conforment pas au contrat de vente.    

Grace à l’adoption d’une loi  spéciale: la loi sur la protection des consommateurs (Chapitre 378 du recueil de la législation maltaise) la protection des consommateurs à Malte a atteint le niveau important. En particulier, le tribunal qui statue sur les litiges des consommateurs a été établi. Ce Tribunal est une instance spécifique qui  statue  sur la question au cas où l’entrepreneur et le consommateur ne sont pas parvenus à l’accord à l’amiable.  Dans ce cas le consommateur mécontent peut  enter une action devant ce Tribunal. La procédure ici se distingue de celle devant les instances ordinaires.  Dans ce dernier cas la procédure est plus longue, beaucoup plus formelle et couteux.  

Les litiges devant ce Tribunal  portent généralement sur les conditions générales injustes, sur les produits défectueux, sur les garanties commerciales, sur les publicités mensongères, sur la description incorrecte des marchandises, sur les services de qualité inférieure ainsi que sur le refus de respecter les conditions générales.  Le  Tribunal tranche les litiges dont la créance pécuniaire n’excède pas  3 500 Eur.  

Dans certains cas le consommateur peut obtenir la compensation du tort moral pour  la somme n’excédant pas  500 Eur. L’entrepreneur et le consommateur peuvent faire l’appel devant la Cour d’appel  pendant 20 jours à partir de prononcé de l’arrêt final.  

L’Autorité Maltaise de la Concurrence et de protection des consommateurs a été crée en vertu de la loi sur cette autorité ("Malta Competition and Consumer Affairs Authority Act Cap 510 of the Laws of Malta"). Cette autorité non-seulement promeut  et favorise la compétition sur les marchés, mais  protège aussi les intérêts des consommateurs.   

Vu que la République de Malte fait partie de l’UE, les droits des consommateurs sont également protégés à l’échelle de l’UE. En fait, le Centre Européen des Consommateurs de Malte fait partie de système international  des centres correspondants. Ce système possède un bureau dans chaque  état- membre de l’UE. Le but principal de  ECC-Net est  d’offrir le soutien et proposer les solutions pour les consommateurs au sujet de leur activité sur les marchés européens.  Cette institution vise à créer les prémisses pour que les consommateurs d’un état membre ses sentent  aussi commode lorsqu’ils font les achats dans un autre état membre de l’UE.  En outre, elle vise à favoriser les arrangements à l’amiable avec les entrepreneurs.  Si cela n’est pas possible,  ECC-Net  stimule les parties de  transiger pendant la procédure judiciaire.          

Valletta Legal a résolu  une série de cas  juridiques portant sur le droit de consommation et nous avons acquis l’expérience dans la représentation des clients devant les tribunaux locaux.  Nous avons réussi de représenter les consommateurs  qui ont besoin de défendre leurs droits violés ainsi que les entrepreneurs qui sont en face d’une plainte infondée ou qui veulent enter une demande  reconventionnelle. Dans ce cas on peut assister et conseiller à nos clients  sur chaque étape de procédure de litige.