immatriculation d’avions à malte

Les autorités qui s’occupent de l’aviation à Malte possèdent en effet une vision claire concernant le développement de cette branche compte tenu de défis. L’objectif principal ici est l’obtention de même succès que celui  atteint dans le domaine de droit maritime.

La loi sur l’immatriculation d’avions  du 1^er Octobre 2010 (ci-après la loi). Cette loi régit l’immatriculation d’avions et la constitution de sûretés. De plus, elle transpose les dispositions pertinentes de la Convention de Cap (Cape Town Convention) et du Protocole joint.  

La loi introduit une série de dispositions qui confèrent les avantages suivants:

1. La possibilité de créer les structures qui sont attractives d’un point de vue fiscale et corporative;
2. La possibilité de possession fractionnaire d’un jet  ce qui signifie que les cotitulaires possèdent par le biais de trusts les fractions ou le part mesuré en pourcentage;
3. Les perspectives quant à l’immatriculation d’avions non-dédiés au transport commercial;
4. La législation qui vise au développement de business et qui comprend les conventions sur une double imposition;
5. La structure de titularité transparente;
6.  L’état favorise les opérations de leasing ainsi que le financement de l’acquisition de jets. Cela est possible grâce aux règles claires  sur l’imposition, sur les déductions y compris celles portant sur l’amortissement;
7. Les non-résidents peuvent bénéficier de l’absence d’impôt sur les paiements de leasing;
8. L’utilisation par non-résident qui représente l’employeur ou par une entreprise l’activité de laquelle comprend  les opérations de leasing d’un avion à des fins privés ne constitue pas un avantage  supplémentaire qui est imposable;
9. Les délais d’amortissement avantageux;
   
10. La législation qui comprend les règles reflétant les dispositions de la Convention de Cap (Cape Town Convention). Ces règles accordent le niveau élevé de protection aux créanciers. Cela permet de réduire les coûts de prêt.
    
11. La possibilité d’immatriculer un avion en train de construction;
    
12. L’immatriculation de sûretés;
    
13. La disponibilité de services associés avec l’aviation;
    
14. Les standards de l’UE en matière de sécurité.

La législation maltaise prévoit une série de procédures afin de préserver la confidentialité de la convention de trust.  Le Secrétaire Général doit identifier les bénéficiaires s’il envisage le trust. En même temps Il doit aussi  se rassurer que la divulgation requise pour l’immatriculation n’affecte pas négativement la relation de trust et la confidentialité inhérente.  

La loi reconnait aussi les avantages issus de l’’utilisation de trusts avec une indication spéciale de titularité fractionnaire. Dans ce cas les dispositions sur la coordination et la réglementation de bénéficiaires se trouvent dans le document constituant le trust («trust deed»). Il y a plusieurs possibilités.