TRANSFERT DE PROPRIéTé ET LA PLANIFICATION DU PATRIMOINE à MALTE 

Le droit maltais de successions  se développe et régit tous les aspects qui se rapportent aux successions. Le droit maltais prévoit la succession testamentaire et non-testamentaire. Dans le dernier cas il n’a pas de testament.  

Quand une personne est mort, il y a quelqu’un qui s’occupe de patrimoine  pour réunir tous les fonds ensemble, payer les dettes et distribuer le reste entre  les héritiers reconnus. 

Au fil des années Valletta Legal a assisté les clients dans tous les aspects de droit des successions  sur le plan local et international.  Les services qu’on fournit dans ce domaine sont les suivants:

1. Donnations;
2. Rédaction de testament;
3. Les implications fiscales de transfert de propriété inter vivos et causa mortis;
4. Gestion de propriété internationale («International Property Management»);
5. Héritage;
6. Disputes concernant l’héritage;
7. Homologation;
8. Fiducie à participation protégée («Spendthrift trusts»);
9. Droit des successions;
10. Autres problèmes liés au droit des successions.

La mort de testateur signifie que le testament produit les effets juridiques. Le testateur peut laisser soit le total soit la partie de sa patrimoine à ses héritiers. Il peut aussi donner ses biens personnels aux légataires.  Si l’héritier ou le légataire n’accepte pas cet héritage, le testateur est susceptible de les remplacer. 

Il y a plusieurs types de testaments selon le droit maltais qui tombent sous le coup de catégories suivantes :

Cela se rapporte aux documents  rédigés par le testateur ou le tiers qui sont signés, certifies et déposés auprès le notaire  public. Le notaire quant à lui rédige le document  confirmant la déposition de testament. Après cela, ce document est envoyé aux juges.

Les testaments publics sont reçus et publiés par le notaire en présence de deux témoins.

Il est important d’indiquer que toute personne est autorisée de disposer de son patrimoine comme elle veut. Toutefois, la loi protège rigoureusement les intérêts  d’un conjoint survivant, d’enfants  et/ou de proches par le biais d’une partie réservée.    

Cette question est délicate et complexe surtout lorsqu’il s’agit  de planification de patrimoine.  La complexité s’augmente si le problème incombe la présence de plusieurs juridictions et le patrimoine est grand. Valletta Legal peut proposer la solution appropriée au sujet de gestion de patrimoine. Cela peut inclure la rédaction de testament, constitution de trust pour protéger les biens et afin de tenir compte de besoins individuels des héritiers.       

La réception de propriété par héritage  nécessite parfois les recherches testamentaires à Malte. Il faut payer les dettes de défunt,  régler les affaires, intermédiaires financiers  au sujet de patrimoine et même et négocier avec les avocats  et les autorités étrangers et les autorités.

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